Réglementation des chats errants
Arrêté de Maire n° 2016/07 – RÉGLEMENTATION DES CHATS ERRANTS Le Maire de la Commune de Plaines-Saint-Lange, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.211-22, L.211-23, L.211-19-1, Vu le Code de la santé publique notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, Vu le règlement sanitaire…




