Arrêté de Maire n° 2016/07 – RÉGLEMENTATION DES CHATS ERRANTS
- Le Maire de la Commune de Plaines-Saint-Lange, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.211-22, L.211-23, L.211-19-1,
- Vu le Code de la santé publique notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2,
- Vu le règlement sanitaire départemental de l’Aube, notamment son article 120,
- Considérant qu’il a été constaté la présence sur la Commune de plusieurs chats errants que des habitants nourrissent quotidiennement,
- Considérant les problèmes sanitaires que pourraient générer une multiplication de ces animaux,
- Considérant qu’il y a lieu de réglementer la divagation de ces chats errants sur le territoire de la Commune, tant dans les lieux publics que dans les lieux privés, afin d’éviter une prolifération de cet animal,
- ARRÊTÉ Article 1 : Il est interdit de nourrir les chats errants, dans les lieux publics et privés, et sur tout le territoire de la Commune, à compter de l’exécution du présent arrêté.
- ARRÊTÉ Article 2 : Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées, poursuivies et réprimées conformément à la loi.
- ARRÊTÉ Article 3 : M. le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une expédition sera en outre adressée à Mme la Préfète de l’Aube.
Fait à Plaines-Saint-Lange le 13 Septembre 2016. Le Maire, Daniel RUELLE.
Informations administratives :
- Réception au contrôle de légalité : le 16/09/2016 à 09:18:19
- Référence technique : 010-211002803-20160913-AM_2016_07-AR
- Exécution : Affiché et certifié exécutoire le 16/09/2016
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